FAQ : Drogue et loi

Les articles 249 et 250 du code de la route polynésien prévoient que le taux maximal d’alcoolémie autorisé, au volant d’un véhicule, est de 0.50 gramme par litre de sang (g/l), soit 0.25 milligramme par litre (mg/l) d’air expiré.

Type d’infraction(1) Peine(1) Amende(1) Suspension ou retrait(1) Prison(1)
Entre 0.5g/l et 0.8g/l dans le sang ou 0.25mg/l et 0.4mg/l dans l’air expiré Contravention Entre 16 100 et 44 700 F CFP 3 ans /
Supérieur à 0.8g/l dans le sang ou 0.4mg/l dans l’air expiré
Etat d’ivresse
Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie
Délit 535 000 F CFP environ (4 500 €) 3 ans (sans sursis ni permis blanc) 2 ans
Récidive 1 071 000 F CFP environ (9 000 €) 3 ans de plein droit (sans sursis ni permis blanc) 4 ans
Conduite en état d’alcoolémie positive et après usage de stupéfiants 1 071 000 F CFP environ (9 000 €) 3 ans 3 ans
Blessures involontaires avec ITT(2) de 3 mois ou moins causées en état d’alcoolémie positive 5 355 000 F CFP environ (45 000 €) 10 ans 3 ans
Blessures involontaires avec ITT(2) de plus de 3 moins causées en état d’alcoolémie positive 8 925 000 F CFP environ (75 000 €) 10 ans (sans sursis ni permis blanc) 5 ans
Homicide involontaire causé en état d’alcoolémie positive 11 900 000 F CFP environ (100 000 €) 10 ans de suspension (sans sursis ni permis blanc) 10 ans
Homicide involontaire causé en état d’alcoolémie positive avec circonstance aggravante 17 850 000 F CFP environ (150 000 €) 10 ans de suspension (sans sursis ni permis blanc) 10 ans

(1) Il s’agit ici de maximum encourus, en dessous desquels le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée;
(2) ITT : incapacité totale de travail;
Tout conducteur en état d’alcoolémie positive et responsable d’un accident n’est indemnisé ni pour ses blessures, ni pour les dégâts subit par sa voiture. Sa prime d’assurance peut-être lourdement majorée, voire son contrat résilié.

La loi française interdit la conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Il n’existe pas de seuil en deçà duquel cet usage serait permis.

Art. L235-1
I. – Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende (535 000 F CFP environ).
Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieur aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (1 071 000 F CFP environ).

L’obligation de soin

Dans le cadre d’un délit commis sous l’emprise d’alcool et/ou d’un produit stupéfiant, le juge peut être amené à ordonner une obligation de se faire prendre en charge par un service spécialisé en parallèle des condamnations.

Article 131-10
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

La composition pénale

La composition pénale consiste pour le Procureur de la République à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction.
La première étape se résume à une proposition qui émane du Procureur de la République.
La proposition est :
- soit directement à l’auteur des faits au sein du tribunal,
- soit transmise, au nom du Procureur, par son délégué ou par un médiateur qui se trouve dans une maison de justice et de droit,
- soit par un Officier de Police Judiciaire.
Dans le premier cas, le Procureur de la République met alors en mouvement l’action publique.
Dans le second cas, ledit accord est recueilli par procès verbal. Une copie de ce dernier est adressée à l’intéressé. Il précise la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, la nature et le quantum des mesures proposées en stipulant le délai d’exécution et le cas échéant, le montant et la nature des réparations proposées.
En Polynésie, le procureur ou ses délégués pourront demander à la personne :
- D’accomplir, le cas échéant aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
- De se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L.3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que l’intéressé fait usage de stupéfiants.

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
L’état de santé psychique peut nécessiter une hospitalisation en psychiatrie. On tente toujours de privilégier des soins avec le consentement de la personne. Cependant, dans certaines situations, les soins sont absolument nécessaires et la personne s’y oppose totalement. Il existe alors 3 procédures possibles :

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT)
Trois conditions doivent être réunies :
- La présence de troubles mentaux
- L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins
- La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière.
Le tiers est toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient :
- Un membre de sa famille ou de son entourage
- Une autre personne pouvant justifier de l’existence de relations avec le patient antérieures à la demande de soins lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient, à l’exclusion des personnels soignants qui exercent dans l’établissement d’accueil.

Admission en soins psychiatriques péril imminent (SPI)
En cas de péril imminent pour la santé de la personne et d’impossibilité d'obtenir une demande de tiers à la date d'admission, le directeur peut prononcer l’admission en soins psychiatriques. Le certificat est établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant et doit indiquer les caractéristiques de la maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat (SDRE)
Quatre conditions doivent être réunies :
- La présence de troubles mentaux ;
- L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
- La nécessité de soins et d'une surveillance médicale constante ou régulière ;
- L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.
La décision est rendue par arrêté du Haut Commissaire, au vu d’un certificat médical circonstancié, ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en Polynésie française : Loi du Pays n°2010-2 du 15 mars 2010 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme.

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et notamment :
1°) Dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ;
2°) Dans les lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail ;
3°) Dans l’ensemble des moyens de transport collectifs, réguliers ou occasionnels ;
4°) Dans l’enceinte des établissements de santé publics et privés ;
5°) Dans l’enceinte des établissements d’enseignements publics et privés ;
6°) Dans l’enceinte des établissements et centres destinés à l’accueil, aux loisirs, aux vacances, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
7°) Dans l’enceinte des lieux destinés à un usage sportif ou culturel ;
8°) Dans tous les établissements hôteliers, de restauration ou de débit de boissons, y compris ceux situés à l’intérieur d’un lieu affecté à un usage collectif tels que notamment, les aéroports, les galeries marchandes des centres commerciaux.

Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs qui ne peuvent être installés que dans les lieux de travail et dans les établissements hôteliers, de restauration ou de débit de boissons.

Des dérogations peuvent être accordées aux établissements hôteliers, de restauration ou de débit de boissons, pour la mise en place de zones fumeurs en terrasse.