Drogue et loi

OUI. Ce principe figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - qui fait partie de la Constitution - et il a été réaffirmé par le Comité Consultatif National d’Éthique.
Néanmoins, on admet que certains comportements qui ne nuisent pas directement à autrui soient sanctionnés pénalement (port obligatoire du casque en moto ou de la ceinture de sécurité en voiture) en invoquant notamment le coût de ces comportements pour la collectivité (notamment la sécurité sociale). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme admet d’ailleurs l’internement des toxicomanes et des alcooliques.
Enfin, l’usage de substances psychoactives facilite des comportements qui, eux, nuisent clairement à autrui (accidents de la route ou du travail, violences entre autres).
NON. La loi française ne fait aucune différence entre les drogues dites « douces » et les drogues dites « dures ».

Remarques : La distinction entre drogues « douces » et drogues « dures » existe dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, l’Espagne ou la Suisse. Elle correspond à un régime juridique différent, l’usage, voire le commerce des drogues « douces » sont tolérés sous certaines conditions, variables selon les pays, tandis que le commerce et l’usage des drogues « dures » sont interdits. Les Pays-Bas ont toutefois décidé en 2009 d’ajuster leur politique en matière de cannabis au regard des dommages sanitaires et des conséquences sur l’ordre public.

OUI. Les deux termes n’ont pas le même sens. La légalisation signifie que l’usage de drogue est autorisé et que sa production et sa commercialisation sont également permises. La dépénalisation, en revanche, supprime les sanctions pénales (amende et emprisonnement) associées au comportement d’usage sans nécessairement supprimer l’interdit et prévoit éventuellement d’autres formes de sanctions (amendes administratives par exemple).
La politique française de lutte contre les drogues s’inscrit dans une perspective de santé publique. Elle est destinée à prévenir l’usage des drogues licites ou illicites et à soigner les usagers dépendants.
La prévention passe par des campagnes d’information et la diffusion des connaissances sur les effets des drogues dont la présente rubrique est une illustration. Elle s’accompagne aussi de mesures limitant la publicité pour les drogues licites. La législation française vise aussi à contrôler l’accès aux drogues en réglementant la production et la commercialisation des drogues licites et en sanctionnant pénalement la contrebande de drogues licites et le trafic de drogues illicites.
Enfin, la législation française interdit l’usage et le commerce des produits classés stupéfiants conformément aux conventions internationales. Elle interdit également certaines boissons ayant une très forte teneur en alcool. Cette prohibition s’accompagne d’une politique de soins aux usagers dépendants, d’une politique de réduction des risques, et de programmes de soins anonymes et gratuits pour les toxicomanes.
Références : MILDT Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011.
OUI. Il existe plus de 170 plantes et substances stupéfiantes qui figurent sur une liste établie par un arrêté du Ministre de la santé. La décision de classer une plante ou une substance sur cette liste est prise en tenant compte de son danger potentiel pour la santé humaine et du risque d’abus que sa consommation suscite.

Remarques : Il existe également un classement international des stupéfiants établi par les Nations Unies sur avis de l’Organisation Mondiale de la Santé. La liste française des stupéfiants inclut toutes les plantes et substances classées par les conventions internationales de l’ONU.

Consulter la liste des stupéfiants et psychotropes sur le site de l’AFSSAPS

NON. La notion de « drogue » ne figure pas dans la loi parce qu’il n’y a pas un régime juridique commun à l’ensemble des « drogues ». Toutefois, dans le langage courant les « drogues » regroupent les différentes substances qui modifient le fonctionnement du système nerveux central et peuvent provoquer une dépendance. L’alcool et le tabac sont qualifiés de drogues licites parce que leur commerce et leur usage sont admis. Les stupéfiants sont qualifiés de drogues illicites parce que leur commerce ou leur usage sont interdits, sauf à des fins médicales et scientifiques.

Remarques : Même si le tabac et l’alcool sont des substances licites, leur commerce comme leur usage est soumis à une réglementation stricte dans l’intérêt de la santé publique.

NON. Le « testing » est une analyse sommaire et instantanée des drogues de synthèse comme l’ecstasy réalisée durant les « rave parties » par certaines associations de prévention. Elle ne permet pas d’obtenir d’informations suffisamment fiables sur les produits consommés.
Elle est néanmoins tolérée lorsqu’elle est assurée par des associations à vocation socio sanitaire, à condition qu’elle soit accompagnée de mesures de prévention ou de réduction des risques plus globales.
OUI. En droit international, la Convention de Vienne 1971 sur les substances psychotropes classe comme telles la psilocine et la psilocybine contenues dans certains champignons. Le droit français est beaucoup plus strict puisque tous les champignons hallucinogènes sont classés comme stupéfiants, quel que soit leur genre (notamment les Stropharia, Conocybe et Psilocybe).
NON. Le cannabis est classé parmi les stupéfiants dénués de tout intérêt médical. Il ne peut donc être prescrit. En revanche, quelques médicaments contenant du THC de synthèse sont autorisés pour certaines affections (Marinol® en particulier en prévention des nausées).

Remarques : Plusieurs pays admettent plus largement la prescription de médicaments issus du cannabis, et même la prescription d’herbe. Mais l’intérêt médical de cette tolérance reste très controversé, en raison notamment des nombreux détournements qui l’accompagnent..

NON. Le cannabis est un stupéfiant. Sa culture (à l’exception de certaines variétés contenant très peu de THC par des entreprises autorisées) est assimilée à la production illicite de stupéfiants, considérée comme un acte de trafic grave sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende, quelle que soit la quantité. En pratique toutefois, lorsque la culture est limitée et destinée à l’usage personnel du planteur, les tribunaux peuvent prononcer des peines beaucoup plus faibles, comparables à celles encourues pour usage.
Remarques : Si la peine prononcée tient compte des quantités cultivées, l’usager planteur reste considéré comme un trafiquant. À ce titre, il peut encourir de nombreuses interdictions professionnelles. En outre, son casier judiciaire mentionnera une condamnation pour trafic et non pour usage, ce qui constitue un obstacle sérieux à son insertion professionnelle.
OUI. Le cannabis est un stupéfiant. Son usage, sa culture, sa détention ou sa vente sont interdits. Cette interdiction concerne toute la plante, mâle ou femelle, le pollen, l’herbe, le haschich, l’huile, quelles que soient les quantités. L’usage de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Remarques : Le cannabis est toujours un stupéfiant, quelle que soit sa teneur en T.H.C. (principe actif du cannabis).
Toutefois, les fibres et les graines de certaines variétés qui contiennent très peu de T.H.C. peuvent être utilisées par des entreprises habilitées pour la fabrication de divers produits (boissons, textiles, cosmétiques).
NON. L’étranger encourt les mêmes peines principales d’emprisonnement et d’amende que le délinquant français. Toutefois, les peines complémentaires sont différentes. Les délinquants français peuvent être condamnés à l’interdiction de séjour (défense de paraître en certains lieux) tandis que les délinquants étrangers peuvent être interdits du territoire français. L’interdiction du territoire français ne s’applique qu’aux délinquants majeurs condamnés pour trafic de stupéfiants et non aux mineurs ou aux délinquants condamnés seulement pour usage. L’interdiction peut être définitive ou limitée dans le temps (dix ans maximum). Elle s’accompagne d’une reconduite à la frontière à la fin de la peine d’emprisonnement. Pour certains étrangers qui disposent d’attaches particulières en France, cette interdiction doit être justifiée par le juge. Celui-ci doit ainsi tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger résidant en France, de l’importance du trafic et de la place qu’il a tenu dans ce trafic.

Remarques : Une procédure de « relèvement » permet de demander la levée de l’interdiction (art. 132-21 alinéa 2 du Code pénal). En pratique cependant, ce relèvement est rarement accordé en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants.

OUI. La législation française reconnaît le droit à la continuité des soins durant les procédures pénales. La réorganisation des soins à l’intérieur des établissements pénitentiaires permet de mieux repérer les personnes ayant des consommations problématiques de produits (50 % des détenus) et de leur proposer un traitement. Un usager peut donc poursuivre ou débuter en détention un traitement de substitution. De la même façon, l’usager doit être en mesure de poursuivre un traitement de substitution durant une garde-à-vue ou une retenue douanière. Ensuite, afin de lutter contre la contamination par le VIH, un test de dépistage anonyme et gratuit de la séropositivité est proposé à tous les détenus. Par ailleurs il existe en prison un certain nombre de mesures de réduction des risques, comme par exemple la mise à disposition d’eau de Javel. En revanche, la distribution de seringues stériles n’est pas autorisée.

Remarques : L’accès aux traitements de substitution demeure cependant encore insuffisant et aléatoire en prison. En effet, l’enquête réalisée par le ministère de la santé en novembre 1999 dans les services médicaux de 159 établissements faisait apparaître de fortes disparités selon les établissements : ainsi 10 services médicaux prescrivaient à eux seuls 50 % des traitements et 34 services médicaux ne prescrivaient aucun traitement. Ces variations tiennent en grande partie aux différences de pratique professionnelle existant au sein du corps médical.

OUI. Pour autant, les quantités saisies ne sont pas le critère principal sur lequel se basent les magistrats. D’abord, les services répressifs peuvent reconstituer la consommation ou le trafic à partir des déclarations de la personne interpellée. Celui qui est arrêté avec 10 grammes de cannabis peut être poursuivi pour 40 grammes s’il reconnaît avoir déjà acheté trois barrettes depuis un an.
Ensuite, l’essentiel pour les magistrats est de savoir si le cannabis est destiné à l’usage personnel du délinquant ou au trafic (revente, partage, etc.). Pour cela la police et les douanes tiennent compte des circonstances de l’interpellation (à la frontière ou sur le territoire national) et de tous les témoignages et indices retrouvés (déclarations d’autres usagers, etc.). S’il s’avère que la personne interpellée est un usager simple, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites. La circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 invite les procureurs à favoriser les alternatives sanitaires ou sociales par rapport aux poursuites.
L’usager peut aussi se voir proposer comme alternative à la sanction d’effectuer un stage de sensibilisation aux dangers des drogues, à ses frais. Si des poursuites sont engagées, la peine est généralement une simple amende dont le montant peut aller jusqu’à 3 750 euros, un emprisonnement avec sursis ou une peine alternative à l’incarcération ; l’emprisonnement est exceptionnel.
En revanche, si le cannabis est destiné à la revente ou à plusieurs usagers, les peines appliquées seront plutôt celles du trafic.
Des peines d’emprisonnement et d’amende sont presque toujours prononcées.
OUI. Même si la loi relative aux stupéfiants ne distingue pas selon que l’usage est commis par un mineur ou un majeur, l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante invite les juges à donner la priorité aux mesures de protection, d’assistance et d’éducation. En pratique, les juges ne condamnent pas les mineurs simples usagers à l’emprisonnement ni même à l’amende, mais cherchent à les protéger d’une éventuelle dépendance en prononçant des mesures éducatives. Seuls les mineurs âgés de plus de seize ans qui commettent des actes de trafic sont parfois condamnés. Lorsque le mineur est arrêté, la police réalise une enquête de personnalité et informe les parents. Le mineur peut être placé en garde-à-vue le temps nécessaire à cette enquête. Ensuite, le procureur de la République comme le juge des enfants peuvent décider de mesures éducatives propres à éviter que le mineur ne consomme de nouveau des stupéfiants. Aucune amende ni aucun emprisonnement ne peut être prononcé lorsque le mineur a moins de treize ans. Exceptionnellement, les mineurs âgés de treize à seize ans peuvent être condamnés à une peine d’amende ou d’emprisonnement qui ne peut dépasser six mois maximum. Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, peuvent, dans les mêmes conditions, être condamnés à la même peine qu’un adulte (un an d’emprisonnement).

Remarques : Afin d’éviter l’usage et le trafic de stupéfiants dans les écoles et les lycées, la fouille des effets personnels des élèves (cartables, bureau, vêtements) est autorisée en cas de soupçons d’usage ou de trafic. L’élève peut refuser cette fouille, mais il doit alors être isolé de ses camarades jusqu’à ce que l’on se soit assuré qu’il n’est ni usager ni impliqué dans un trafic.

OUI. Le Code pénal prévoit des peines d’autant plus sévères que le trafic est important et que la personne arrêtée a joué un rôle clef dans ce trafic. Ainsi, les peines les plus sévères sont encourues en cas de trafic en bande organisée (trente ans de réclusion pour les exécutants, réclusion à perpétuité pour les organisateurs d’un tel trafic). La culture, la production ou la fabrication de stupéfiants peuvent être sanctionnées de vingt ans de réclusion criminelle. Enfin, l’importation, l’exportation et tous les autres actes de trafic « simple » (détention, transport, vente, etc.) sont punis d’un emprisonnement de dix ans maximum. À ces peines d’emprisonnement s’ajoutent des amendes qui peuvent aller jusqu’à 7 500 000 euros ainsi que des interdictions d’exercer une profession (commerçant, fonctionnaire, moniteur d’auto-école, employé de banque ou d’assurance, etc.) et, pour les étrangers, l’interdiction du territoire français. Quant aux petits dealers qui vendent les stupéfiants aux usagers, ils peuvent être punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
OUI. Le don, le partage de stupéfiants comme les pratiques « d’achat groupé » de stupéfiants (partage de stupéfiants entre plusieurs usagers qui confient à l’un d’entre eux le soin d’acheter la drogue nécessaire au groupe) sont des actes de trafic sanctionnés comme tels d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans et d’une amende de 7 500 000 Euros. Si ce maximum n’est jamais atteint dans le cas de partage ou d’achat groupé, la peine prononcée est toutefois beaucoup plus sévère qu’en cas d’usage simple.

Remarques : un usager peut également être poursuivi pour détention ou importation de stupéfiants (le « tourisme de la drogue »), pour lesquelles des peines très lourdes sont prévues.
Même si les tribunaux seront bien moins sévères s’il s’agit de petites quantités destinées à un usage personnel, les interdictions professionnelles comme l’interdiction du territoire français pour les étrangers pourront être prononcées.

OUI. Toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement peut être placée en garde-à-vue pour les besoins d’une enquête de police. En pratique toutefois, le gouvernement invite les forces de l’ordre à ne pas placer en garde-à-vue les simples usagers. La durée de la garde-à-vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires après autorisation du procureur de la République. À titre d’exception, lorsque l’enquête porte sur un trafic de stupéfiant, la garde-à-vue peut durer quatre jours (96 heures), même pour un usager, dès lors que pèse sur lui un soupçon de trafic (détention par exemple). Les services de police doivent informer sans délai la personne placée en garde-à-vue de ses droits. Cette personne peut s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde-à-vue, sauf lorsque l’enquête porte sur un trafic. Dans ce cas, l’avocat ne peut intervenir qu’à partir du troisième jour de garde-à-vue (72 heures). La personne placée en garde-à-vue bénéficie également de visites régulières d’un médecin pendant la garde-à-vue.

Remarques : Les services des Douanes disposent d’une procédure similaire, la « retenue douanière », d’une durée de 24 heures maximum renouvelable une fois après l’autorisation du procureur de la République. La durée de la retenue douanière est prise en compte pour calculer la durée d’une éventuelle garde-à-vue lorsque la personne mise en cause est transférée aux services de police.

En revanche, le juge de condamnation ou le juge d’application des peines peut prendre une mesure d’injonction thérapeutique envers tout délinquant ou criminel (y compris les trafiquants de drogue donc), par ailleurs usager de drogue ou usager régulier et excessif d’alcool.